Accueil
English
Lois et règlements
2012, ch. 20
- Loi sur la passation des marchés publics
Article 37
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2014-10-15
Afficher le document à cette date
Abrogation de la
Loi sur les achats publics
et de son règlement
37
(1)
La Loi sur les achats publics, chapitre 212 des Lois révisées du Nouveau-Brunswick de 2011, est abrogée.
37
(2)
Le Règlement du Nouveau-Brunswick 94-157 pris en vertu de la Loi sur les achats publics, est abrogé.
Afficher le document à cette date
Abrogation de la
Loi sur les achats publics
et de son règlement
37
(1)
La Loi sur les achats publics, chapitre 212 des Lois révisées du Nouveau-Brunswick de 2011, est abrogée.
37
(2)
Le Règlement du Nouveau-Brunswick 94-157 pris en vertu de la Loi sur les achats publics, est abrogé.
Afficher le document à cette date
Abrogation de la
Loi sur les achats publics
et de son règlement
37
(1)
La
Loi sur les achats publics
, chapitre 212 des Lois révisées du Nouveau-Brunswick de 2011, est abrogée.
37
(2)
Le Règlement du Nouveau-Brunswick 94-157 pris en vertu de la
Loi sur les achats publics
, est abrogé.
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0